1. GÉNÉRALITÉS
1.1. Les présentes conditions constituent les seules conditions auxquelles Cargill NV, Bedrijvenlaan 9, 2800 Mechelen, Belgique ou l'une de ses filiales situées en Belgique et identifiées dans la commande acceptée (ci-après la "Société") est disposée à offrir et à fournir les produits chocolatés Veliche Gourmet (ci-après les "Produits") à toute personne qui achète les Produits à la Société via Veliche.nl (ci-après le "Client"). Toute modification ou renonciation à ces conditions ou toute représentation ou garantie supplémentaire donnée en rapport avec les marchandises n'aura aucun effet à moins d'être expressément convenue par écrit et signée par la société. Les Conditions prévaudront sur toutes les conditions générales que le Client prétend appliquer en vertu de tout document émis par le Client.
1.2. Chaque commande passée par un Client pour la fourniture de Marchandises par la Société (ci-après une "Commande") sera considérée comme une offre du Client d'acheter des marchandises soumises aux présentes Conditions, qui est soumise à l'acceptation de la Société. Toute offre de Marchandises par la Société sera non contraignante pour la Société jusqu'à ce que la Commande soit acceptée par la Société. Aux fins des présentes Conditions, un Contrat désigne tout accord entre la Société et le Client pour la vente de Marchandises, dans le cas où un accord est à long terme ou couvre plus d'une livraison, chaque livraison ou appel de livraison dans le cadre de cet accord sera considéré comme un Contrat distinct.
1.3. Le Client accepte que la Société puisse, à sa seule discrétion, sous-traiter la fabrication, la fourniture et/ou la livraison des Marchandises à l'un de ses affiliés ou à un autre tiers.
1.4. Les présentes Conditions et tous les Contrats sont régis par le droit belge et les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.
2. PRIX
2.1 Les prix proposés par la Société (verbalement ou par écrit) peuvent être retirés par la Société à tout moment avant la conclusion d'un Contrat. Le prix à payer pour les Marchandises sera celui convenu entre le Client et la Société dans le Contrat et, sauf accord contraire, il ne comprend pas la TVA et les frais de transport.
2.2. Sauf accord contraire, le coût de tout emballage personnalisé (y compris les étiquettes) conçu et acquis par la Société à la demande du Client sera toujours à la charge du Client. En cas de résiliation du présent contrat, le Client est tenu d'acheter, à ses frais, la quantité commandée d'emballages personnalisés (y compris les étiquettes).
2.3. La Société se réserve le droit d'augmenter les prix des Marchandises ou de réduire ses engagements de fourniture en termes de volume, que ce soit par rapport à un Contrat unique ou à un certain nombre de Contrats, sur une période donnée, afin de tenir compte de toute augmentation du coût pour la Société due à (i) tout changement de loi, de réglementation, de taxe, de droit, de prélèvement ou autre paiement imposé sur les Marchandises après la date du Contrat par l'Union européenne ou un autre gouvernement national ; ou (ii) de circonstances de rigueur/de force majeure ou d'augmentations significatives des prix, ou de réductions de la disponibilité des matières premières, de l'énergie, des services ou d'autres fournitures requises par la Société, en donnant au Client un préavis d'un mois accompagné d'une explication de la raison de ces changements. La société se réserve également le droit de résilier, sans responsabilité, tout contrat dont l'exécution, en raison d'un tel changement, aura un effet négatif important sur la société, qui ne peut être résolu par une augmentation du prix.
3. PAYERMENT
3.1. Le Client peut choisir l'une des méthodes de paiement décrites sur le site Internet. Cargill se réserve le droit d'exclure ou d'inclure certaines méthodes de paiement à tout moment. Votre paiement sera exécuté par notre prestataire de services de paiement Buckaroo en utilisant son infrastructure discrète et sécurisée. Buckaroo se réserve le droit de refuser le traitement des paiements en cas de suspicion de fraude ou d'autres irrégularités. Notre acceptation de votre commande sera soumise à la réception de votre paiement. Le paiement sera effectué dans son intégralité sans déduction ni retard par le biais d'une compensation ou d'une demande reconventionnelle.
3.2. Le défaut de paiement rend exigibles toutes les créances de la Société, même si elles ne sont pas échues ou si elles sont nées d'autres Contrats et donne à la Société le droit de cesser toutes les livraisons restant à effectuer, sans aucune formalité, et de considérer, selon le cas, tous, un ou plusieurs contrats avec le Client comme ayant été rompus par lui. Un intérêt de 12% par an sera dû de plein droit et sans mise en demeure sur le montant de la facture non payée en temps voulu. En outre, une indemnité forfaitaire de 15% de la facture, avec un minimum de 150,00 €, sera également due.
4.LIVRAISON
4.1 Sauf convention contraire dans le contrat ou dans les présentes conditions, la livraison a lieu selon les règles Delivered At Place INCOTERM® 2010, au lieu d'établissement du client.
4.2 La date ou l'heure ou le délai de livraison des Marchandises sont destinés à être des estimations. La Société fera tout son possible pour respecter cette date ou cette heure, mais la Société ne sera pas responsable des pertes, dommages, frais ou dépenses causés par un retard dans la livraison des Marchandises, et aucun retard ne donnera au Client le droit de résilier ou d'annuler le Contrat, sauf si ce retard dépasse 3 semaines. Le Client s'engage à collecter ou à prendre livraison des Marchandises à l'heure/la date convenue ou à intervalles réguliers pendant la période convenue et accepte d'indemniser la Société de tous les coûts ou pertes encourus par la Société en raison d'un manquement à cette obligation (y compris, sans limitation, les coûts de livraison supplémentaires et les coûts de surestarie et de stockage), sauf si ce manquement résulte d'une défaillance de la Société. Dans ces circonstances, la Société peut vendre les Marchandises et facturer au Client tout manque à gagner par rapport au prix du Contrat et n'aura par la suite aucune autre responsabilité en vertu du Contrat.
4.3. Sauf si les palettes sont incluses dans le prix de revient (palettes à perte), les palettes utilisées pour la livraison des marchandises et livrées au Client restent la propriété de la Société. Ces palettes ou des palettes de qualité équivalente et de type identique, doivent être retournées par le Client à ses frais et sans frais à la Société dans un délai maximum de 60 jours à compter de la livraison. Si le Client reste en défaut, la Société a le droit de facturer au Client les coûts des palettes non retournées à leur prix de revient majoré de 25%.
5.RISQUE
Les marchandises sont aux risques du client à partir du moment de la livraison ou, si le client ne prend pas livraison conformément à la condition 3.2, à la date de livraison initialement convenue.
6.TITRE
La Société restera le propriétaire unique et absolu des Marchandises jusqu'à ce que le prix des Marchandises et toutes les autres sommes qui sont ou qui seront dues à la Société par le Client aient été payées à la Société par le Client en espèces ou en fonds compensés. Le Client est considéré comme ayant expressément accepté cette clause de réserve de propriété. Les paiements anticipés restent acquis à la Société afin de compenser les pertes éventuelles en cas de revente.
7.QUALITÉ ET QUANTITÉ
7.1. La Société garantit que (sous réserve des autres dispositions des présentes Conditions), à la livraison, les Marchandises seront conformes à la spécification des Marchandises convenue par écrit et signée par la Société et le Client ou, en l'absence d'une spécification convenue, à la spécification des Marchandises fournie au Client par la Société (qui peut se présenter sous la forme d'une fiche technique de produit), sous réserve des tolérances énoncées dans ladite spécification. Si les Marchandises ne sont pas conformes aux conditions expresses du Contrat, la Société devra, à sa discrétion, soit remplacer les Marchandises défectueuses sans frais pour le Client, soit rembourser jusqu'à concurrence du montant total des paiements effectués par le Client à la Société en vertu du Contrat en ce qui concerne les Marchandises défectueuses. A l'exception des garanties énoncées ci-dessus, la Société ne donne aucune garantie concernant les Marchandises. Aucune garantie ne peut être implicite.
7.2. Les réclamations relatives à des défauts cachés concernant les marchandises doivent être notifiées à la société par écrit immédiatement après leur découverte et justifiées par des preuves dans un délai maximum de 3 mois après la livraison des marchandises au client. Les réclamations relatives à des défauts visibles concernant les marchandises doivent être notifiées à la société par écrit et étayées par des preuves sous-jacentes immédiatement après la livraison des marchandises au client. Après l'expiration de ces délais, le client est réputé avoir renoncé à son droit d'introduire une réclamation.
7.2. La livraison d'un manque ou d'un excédent n'excédant pas 5 % de la quantité ou du poids des Marchandises commandées sera, au choix de la Société, considérée comme une exécution en bonne et due forme du Contrat et le Client n'aura pas le droit de s'opposer aux Marchandises ou de les rejeter en raison de cet excédent ou de ce manque et devra payer ces Marchandises au prorata du Contrat.
7.3. Sauf accord contraire dans le Contrat, le poids des marchandises livrées sera déterminé (i) en ce qui concerne les marchandises emballées : en multipliant la quantité d'unités d'emballage par le poids par unité d'emballage tel qu'indiqué sur celles-ci, et (ii) en ce qui concerne les marchandises livrées dans la citerne du Client : en pesant le camion utilisé pour le transport des marchandises avant et après le chargement, la différence étant considérée comme le poids des marchandises livrées. Le pesage d'un camion se fera sur un pont étalonné par un expert certifié.
8.RESPONSABILITÉ
Nonobstant toute disposition contraire dans le Contrat, la responsabilité globale de la Société en cas de violation des présentes Conditions ou du Contrat (y compris la négligence, la fausse déclaration et la violation d'une obligation légale) ou d'un acte illégal en relation avec celui-ci sera limitée à deux fois le prix du Contrat pour la livraison concernée. La Société ne sera pas responsable, que ce soit dans le cadre d'un contrat, d'un délit, d'un acte illégal ou autre, de (i) toute perte de profit, perte de clientèle, perte de marque ou de réputation ou perte de ventes futures ; ou (ii) toute réclamation pour perte indirecte ou consécutive à un Client ou à toute autre personne en rapport avec les Marchandises.
9. FORCE MAJEURE
La Société est en droit d'invoquer la force majeure si le Contrat ne peut être exécuté en tout ou en partie, de manière temporaire ou non, en raison de circonstances ou d'événements qui ne sont pas imputables à sa faute ou à sa volonté, tels que (cette liste étant énumérative et non exhaustive) : la guerre, l'acte de terrorisme, les grèves, le lock-out, les catastrophes naturelles, l'incendie, l'explosion, le bris de machine, l'exécution non ponctuelle ou défectueuse par un tiers de ses obligations envers la Société, ainsi que toutes les circonstances imprévues de quelque nature que ce soit qui empêchent l'approvisionnement en matières premières, matières auxiliaires ou produits semi-finis ou la production ou l'expédition de ceux-ci. En cas de force majeure, l'exécution du contrat sera suspendue pendant une période correspondant à la durée de la force majeure, cette période ne pouvant toutefois pas dépasser 60 jours. Après l'expiration des 60 jours, chaque partie peut, moyennant une notification écrite à l'autre partie, considérer le contrat comme dissous de plein droit, sans intervention judiciaire et sans aucune indemnité. Si, par suite d'un cas de force majeure, les biens sont détruits en tout ou en partie avant le moment de la livraison, le contrat sera considéré comme résolu de plein droit à concurrence de la quantité détruite, sauf accord écrit contraire.